Décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique

J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16272
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Décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique

NOR : MESH9823208D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-16 et R. 714-16-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique en fonction à la date de publication du présent décret sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 31 mars 1999.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner